Retrait carte de 10 ans en plein divorce

Sujet (Cloturé) initié par AichaB, il y a 1 an - 1001 vues

Bonjour,

📍 La carte de résident de 10 ans « vie privée et familiale » est en principe délivrée après plusieurs années de séjour régulier et au moins trois années de mariage et de communauté de vie avec un conjoint français. Lors du rendez‑vous, la préfecture vérifie que la vie commune n'a pas cessé au moment de l'instruction.

📍 Tant que le divorce n'est pas prononcé, vous êtes toujours mariée. Vous pouvez donc prouver la vie commune jusqu'à la séparation. En revanche, signer une attestation de vie commune alors que vous ne partagez plus le même domicile pourrait constituer une fausse déclaration. Il est préférable d'informer la préfecture de votre séparation et de fournir les justificatifs de vie commune pour les années passées.

🧷 Si vous avez été mariée et avez vécu ensemble pendant au moins trois ans, la délivrance de la carte de résident peut rester possible malgré la procédure de divorce. À défaut, d'autres fondements existent : carte de résident en tant que parent d'enfant français, carte « vie privée et familiale » en raison de liens personnels et familiaux en France, ou titre « salarié » si vous justifiez d'un emploi stable. Préparez un dossier complet (passeport, anciens titres, actes d'état civil, justificatifs de cohabitation antérieure, ressources, logement...).

⚠️ Ne pas informer l'administration de votre situation réelle ou produire un document inexact peut entraîner un retrait ultérieur de la carte. Pour sécuriser votre séjour, exposez les faits tels qu'ils sont et discutez avec la préfecture des options adaptées à votre cas.

✅ Je vous conseille de consulter un avocat ou une association spécialisée pour vous accompagner dans vos démarches et envisager, si nécessaire, une demande sur un autre fondement que celui de conjoint de Français.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris